Conditions générales de vente

Artisan Tapissier Décorateur – Réfection de sièges, confection textile et décoration intérieure
Version applicable au 14 juin 2026

I. Identification du professionnel

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

La Duchesse Boudeuse
Entreprise individuelle

Adresse du siège : 1 impasse Malaquais 94100 Saint Maur des Fossés
SIRET : 799 878 319
TVA intracommunautaire :
Téléphone : 0689308175
E-mail : laduchesseboudeuse@gmail.com

Ci-après dénommée « l'Entreprise »,
et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client ».

II. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Entreprise réalise notamment :

• la réfection traditionnelle ou contemporaine de sièges
• le garnissage et la restauration de mobilier
• la confection de rideaux, voilages, stores et panneaux décoratifs
• la fabrication de coussins, banquettes, têtes de lit et accessoires textiles
• la fourniture de tissus, passementeries et matériaux
• les prestations de conseil en décoration textile
• les opérations de livraison, pose ou installation convenues au devis.

III. Acceptation des CGV

Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Les CGV sont remises ou mises à disposition du Client préalablement à la conclusion du contrat.

IV. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit.
Le devis précise notamment :

• la nature des prestations
• les fournitures prévues
• les quantités
• les prix
• les délais estimatifs
• les modalités de paiement.

Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant trente (30) jours à compter de leur date d'émission.

Le contrat est formé à réception :

• du devis signé par le Client
• du versement de l'acompte prévu.

V. Prix

Les prix sont exprimés en euros.
Ils sont indiqués :

• HT et TTC lorsque l'Entreprise est assujettie à la TVA
• TTC lorsque l'Entreprise bénéficie du régime de franchise en base de TVA.

Le devis précise les éventuels frais complémentaires :

• enlèvement
• livraison
• installation
• déplacement
• stockage.

Toute prestation supplémentaire demandée par le Client fera l'objet d'un devis ou d'un avenant.

VI. Acompte

Sauf disposition contraire figurant au devis, un acompte de 50 % est exigé à la commande.
Le versement de l'acompte engage définitivement les deux parties.

VII. Fourniture des tissus et matériaux

Lorsque les tissus, cuirs ou autres matériaux sont fournis par le Client (uniquement pour les Clients Professionnels) :

• l'Entreprise ne garantit ni leur qualité ni leur tenue dans le temps
• les défauts de fabrication, variations de teinte, rétrécissements ou fragilités demeurent sous la responsabilité du fournisseur du Client
• les pertes liées aux raccords, coupes techniques ou contraintes de confection restent à la charge du Client.

L'Entreprise peut refuser tout matériau manifestement inadapté à l'usage envisagé.

VIII. Réfection de mobilier ancien

Le Client reconnaît que les sièges, fauteuils ou meubles anciens peuvent présenter des fragilités invisibles lors de la prise en charge.

L'Entreprise ne pourra être tenue responsable :

• des défauts structurels cachés
• des assemblages fragilisés
• des attaques d'insectes xylophages
• des réparations anciennes défectueuses
• de la vétusté générale du mobilier.

Toute intervention supplémentaire rendue nécessaire fera l'objet d'une validation préalable du Client.

IX. Délais d'exécution

Les délais communiqués sont indicatifs.
Ils peuvent être prolongés en cas de :

• retard d'approvisionnement
• rupture de stock fournisseur
• force majeure
• modification demandée par le Client
• événement indépendant de la volonté de l'Entreprise.

Aucune pénalité ne pourra être appliquée sauf engagement écrit spécifique.

X. Livraison, installation et transfert des risques

La livraison ou la restitution des ouvrages est effectuée :

• à l'atelier
• au domicile du Client
• ou à toute adresse convenue.

Le Client doit vérifier l'état apparent des ouvrages lors de la remise.

Toute réserve doit être signalée immédiatement et confirmée par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures.

XI. Stockage

Lorsque le Client ne récupère pas ses biens dans un délai de trente (30) jours après notification de mise à disposition :

• des frais de stockage pourront être facturés
• l'Entreprise pourra mettre en demeure le Client de récupérer ses biens.

Après une période d'un an suivant mise en demeure restée sans effet, l'Entreprise pourra engager toute procédure légale nécessaire.

XII. Modalités de paiement

Le solde est payable à la livraison ou à la remise de l'ouvrage, sauf stipulation contraire.
Les moyens de paiement acceptés sont :

• virement bancaire
• carte bancaire
• chèque
• espèces dans les limites légales.

Aucune retenue ne pourra être effectuée par le Client sans accord écrit.

XIII. Retard de paiement

Pour les particuliers
Toute somme impayée à son échéance produit des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur.

Pour les professionnels
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce :

• des pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit.

XIV. Clause de réserve de propriété

Les marchandises, fournitures et ouvrages demeurent la propriété de l'Entreprise jusqu'au paiement intégral du prix.
Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques lors de la livraison.

XV. Garanties légales

Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie :

• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation
• de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties s'appliquent dans les conditions prévues par la loi.

XVI. Exclusions de garantie

Sont exclus de toute garantie :

• l'usure normale
• les dégradations accidentelles
• les taches
• les griffures d'animaux
• l'exposition excessive aux UV
• l'humidité
• les dégâts causés par un entretien inadapté
• les défauts liés aux matériaux fournis par le Client.

XVII. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux biens :

• confectionnés selon les spécifications du consommateur
• nettement personnalisés
• réalisés sur mesure.

Le Client reconnaît que la plupart des réalisations de tapisserie et décoration textile entrent dans cette catégorie.

XVIII. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

XIX. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

• l'établissement des devis
• la gestion des commandes
• la facturation
• le suivi de la relation commerciale.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit :

• d'accès
• de rectification
• d'effacement
• d'opposition
• de limitation du traitement.

Les demandes peuvent être adressées à : laduchesseboudeuse@gmail.com

XX. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Médiateur désigné :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

XXI. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et après tentative de résolution amiable :

• le consommateur pourra saisir la juridiction compétente conformément aux dispositions légales
• les professionnels relèveront de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l'Entreprise, sauf disposition légale contraire.